La Chambre donne son consentement unanime au projet de loi sur la réforme de la libération souscaution et l’envoie au Sénat

TORONTO — Le projet de loi sur la réforme du cautionnement a été approuvé à l’unanimité par la
Chambre des communes pour être adopté à toutes les étapes et transmis au Sénat pour examen.
Dès le premier jour de retour des députés à Ottawa après les vacances d’été, la décision a été prise.
Certains récidivistes violents auraient plus de mal à obtenir une libération sous caution grâce au
projet de loi. Au Canada, le système juridique exige désormais que les procureurs démontrent
pourquoi un accusé devrait être emprisonné ; cependant, en vertu de la loi proposée, certains
accusés seraient tenus de démontrer pourquoi il serait sécuritaire pour eux d’être libérés. En
réponse à la demande persistante des premiers ministres, des associations de policiers et des
organisations de défense des droits des victimes de modifier la loi, le gouvernement libéral a
proposé cette mesure au printemps. L’adoption rapide du projet de loi a finalement été soutenue
par tous les partis grâce à une motion conservatrice présentée après que les libéraux ont indiqué au
cours de la discussion qu’ils y seraient favorables. À l’issue des audiences de lundi, le projet de loi
serait réputé avoir été adopté, selon la motion.